Depuis le 1er novembre 2017, les couples qui veulent se pacser doivent s'adresser à la Mairie de leur résidence commune.
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe différent, et vivant sous le même toit.

Document à fournir :

- la déclaration conjointe d'un PACS complétée et signée par les deux partenaires
- la convention type de PACS complétée et signée par les deux personnes
- une pièce d'identité (en cours de validité)
- un extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) des futurs partenaires datant de moins de 3 mois
- un justificatif de domicile

Enregistrement du PACS

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l'officier de l'état-civil de la Mairie. Un rendez-vous est fixé pour la signature des documents et la remise du récépissé d'enregistrement.

Pour toute demande de mariage, il est nécessaire de se rendre en mairie afin de se procurer le dossier de mariage.

Pièces obligatoires pour toutes demandes :
- Copie intégrale de l'acte de naissance ne devant pas dater de plus de 3 mois
- Justificatif de domicile ou de résidence
- Justificatif d'identité des futurs époux(ses)
- Justificatif d'identité des témoins (maximum 4 au total)
- Certificat du contrat de mariage délivré par le notaire
 
Selon la situation :
- Acte de décès du précédent conjoint ou acte de naissance portant la mention de décès
- Copie de la transaction de divorce ou extrait de l'acte de naissance ou de mariage portant mention de divorce